CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE ART-VIEWING.COM

Article 1 – Généralités

Art Viewing est une société par actions simplifiées au capital de 3 600 € dont le siège social est situé 3, rue des suisses, Paris 14ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 797 732 641 00015.

Art Viewing met à disposition des déposants-vendeurs (ci-après le ou les « Déposant(s) ») sa plateforme Internet www.art-viewing.com (ci-après le « Site ») afin qu'ils puissent proposer à la vente, dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, leurs objets d’art (ci-après le ou les « Objet(s) »), présentés et expertisés par des experts spécialisés. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets. L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Déposant ou acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents.

Art Viewing se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « conditions générales ». Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Art Viewing et devront cesser d'utiliser le Site.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Art Viewing, mandataire du Déposant, n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Déposant et l'Acheteur.

Article 2- Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent conclure une vente en ligne.

L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés le ou les Objets qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir à Art Viewing des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Art Viewing, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. À défaut, l'Utilisateur en supportera les conséquences.

À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel.

L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. Sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

L'Utilisateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. L'Utilisateur accepte qu’Art Viewing conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, Art Viewing se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’Objet de la vente.

Article 3 – Déposants

a. Estimation

L’Utilisateur qui souhaite vendre un Objet sur le Site ou qui souhaite avoir une estimation provisoire d’un Objet adresse une demande d’estimation sur photographies, en renseignant le formulaire en ligne « demande d’estimation ».

L’estimation est gratuite. Les photographies sont transmises à un expert généraliste et spécialiste si besoin qui établit, d’après elles, une première estimation indicative. Art Viewing s’engage à vous transmettre une réponse dans les trois semaines à réception de toutes les informations nécessaires.

Vous recevrez par e-mail une fiche descriptive ainsi qu’une estimation.

Conditions de réalisation :

L’estimation étant réalisée d'après les photographies et les descriptifs que vous nous avez adressés, la fiche descriptive ainsi que l’estimation sont toujours données à titre nominatif, indicatif et sous réserve d'un examen de visu. Il ne saurait en aucun cas se substituer à une expertise.

Avec l’accord de l’Utilisateur, il sera procédé, en vue de la vente, à une expertise sur pièce dans les locaux d’Art Viewing sur rendez-vous ou au domicile du vendeur.

b. Dépôt

Dans le cas où il serait nécessaire à la société Art Viewing de faire expertiser l’objet dans les locaux de l’expert partenaire ou que le vendeur souhaiterait mettre en place une solution de stockage pour la durée du contrat, un bon de dépôt est signé entre le Déposant et Art Viewing, par lequel celle-ci reconnaît prendre en dépôt le ou les Objets décrits en vue de leur expertise et de leur vente éventuelle. L’Objet confié est expertisé et estimé pour le Déposant, par un expert spécialisé (ci-après l’ « Expert ») figurant parmi les experts partenaires du site ou salariés d'Art Viewing, dont le nom est inscrit en bas de chaque fiche descriptive disponible sur le site.

L’Expertise réalisée l’est uniquement en vue de la mise en vente de l’Objet sur le Site et ne peut être utilisée pour toute autre forme de vente. Au cas où le dépôt de l’Objet ne serait pas suivi de sa mise en vente sur le Site, le Déposant signe avec Art Viewing un bon de retrait, par lequel il reconnaît que celle-ci lui a bien restitué l’Objet en l’état.

c. Mandat de vente

Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à Art Viewing d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente de l'Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l'Objet, sa mise en ligne et la gestion sur le site art-viewing.com, la mise en ventes aux enchères par une O.V.V et toutes autres opération de mise en vente sur des sites tiers ou chez des partenaires pendant la durée du Mandat. Le Mandat est confié à Art Viewing pour une durée, au choix, de 1 à 3 mois, durée qui court à compter de la mise en vente de l’Objet, dans les 30 jours ouvrés de la signature du Mandat, et sera éventuellement prorogée du délai de paiement de l’Objet.

La notice descriptive rédigée par l’Expert sera mise en ligne sur le Site avec les photographies de l'Objet et pourra être rectifiée, avec l’accord du Déposant, tant que l'Objet n'aura pas été vendu. Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par Art Viewing restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit. L'expertise engageant son auteur est celle mise en ligne au moment de l'achat, telle que reprise sur le bordereau de vente.

Le vendeur concède à Art Viewing l’exclusivité de la vente de ses  objets définis sur le mandat de vente et pour toute la durée de celui-ci.

Le vendeur s’engage également à contacter Art Viewing dans les plus brefs délais en cas de modification de l’état de l’objet, une vente pouvant être annulée sur décision d’Art Viewing si l’état de l’objet ne correspond plus au descriptif inscrit sur le mandat de vente.

d. Propriété et garanties

Le Déposant certifie à Art Viewing qu’il est majeur et pleinement capable. Le Déposant certifie à Art Viewing qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extra-judiciaire et que son origine n'est ni délictuelle, ni contestable. Art Viewing se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (vol, recel…). Le Déposant doit remettre à Art Viewing un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Art Viewing pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse.

e. Prix de vente

L'estimation de l’Objet confié à Art Viewing est faite par l’Expert en accord avec le Déposant, qui détermine une  valeur en euros. Art Viewing s'engage à ne pas proposer d'Objet à un prix inférieur à la valeur acceptée par le Déposant, sauf accord express de celui-ci. Le prix de vente des Objets est perçu au travers d’un compte cautionné. La représentation des fonds ainsi détenus pour le compte d’autrui est dûment garantie. Dans le cas où un transport serait nécessaire entre le domicile du vendeur et les bureaux d’Art Viewing celui-ci est à la charge du client vendeur.

f. Frais

Le Déposant supporte une commission égale à 10,04% TTC sur les objets vendus. Lorsque l'Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par Art Viewing et acceptés par le Déposant.
 
g. Mise en ligne – Conclusion de la vente

Art Viewing fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne, après signature du Mandat par le Déposant, dans les trente jours ouvrables de la signature du mandat de vente. La vente en ligne de l’Objet, est  suspendue dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsqu’Art Viewing a encaissé de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis.

h. Paiement du prix

Sous réserve de la rétractation de l’acheteur, Art Viewing s'engage à régler au Déposant, à 30 jours fin de mois, le montant du produit de la vente de l’Objet, duquel sera déduit la commission vendeur et d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus. Les frais bancaires et/ou de change associés au réglement d'un vendeur domicilié à l'étranger sont à la charge de celui-ci.

i. Effets du mandat

À compter de la signature du Mandat, et pendant toute sa durée, le Déposant s'interdit d'intervenir, ou de faire intervenir aucune personne, dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l'Objet confié à la vente. Si toutefois l'Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à Art Viewing. De plus, le Déposant sera redevable envers Art Viewing de la somme forfaitaire d'un montant de 500 € HT (cinq cents euros), cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts qu'Art Viewing se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

j. Non-réalisation de la vente

Si, au terme du Mandat, l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le Déposant, peut souscrire un nouveau Mandat qui permettra une remise en vente de l'Objet à de nouvelles conditions.

Si une solution de stockage a été mise en place, tant que le Déposant n'a pas retiré l'Objet, ni signé un nouveau mandat de vente, il autorise Art Viewing à vendre l'Objet à la valeur de l'estimation. Si le Déposant ne souhaite pas signer un nouveau mandat et n’autorise pas Art Viewing à vendre l’Objet à la valeur de l’estimation, il doit, au choix :
- Retirer l'Objet sur le lieu de stockage dont l’adresse aura été inscrite sur le mandat de vente
- Être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du vendeur

À défaut de retrait de l'Objet dans les 30 jours suivant la date d’invendu et d'un courrier recommandé envoyé par Art Viewing, des frais de garde de 5 € (cinq euros) TTC par jour lui seront facturés.

k. Taxes

S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes :

- La taxe forfaitaire de plus-values.

Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 7,5% du prix de cession des métaux précieux et à 4,5% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe est versée par Art Viewing.

- Le droit de suite applicable aux œuvres contemporaines.

Le droit de suite prévue à l’article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’une œuvre d’art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie : Le droit de suite est applicable aux œuvres contemporaines vendues à partir de 750 €, soit 4% du prix de vente jusqu’à 50 000 €. Une dégressivité s’applique pour les ventes supérieures à 50 000 €.

Article 4 - Acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables peuvent acheter sur le Site. Un acheteur  peut demander à s'entretenir avec l'Expert qui présente le lot en utilisant le formulaire « Nous contacter ». Art Viewing se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel existerait un litige ou qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité.

a. Prix de vente

Le prix d'achat de l'Objet est celui inscrit sur le Site au moment où l'Acheteur clique sur le bouton « ajouter au panier ». Art Viewing facture une commission de 24 % TTC à l'Acheteur qui est réglée en même temps que l'Objet acquis. Les frais de commission sont identiques pour tous les Objets présentés, sauf pour les livres en raison d’une T.V.A. à taux réduit. Les frais de livraison, d'emballage, d'assurance, de dédouanement, etc. sont, au choix de l'acheteur, ajoutées au prix d'achat, à l'étape 4 du tunnel d'achat.

b. Modalités d'achat et paiement du prix

L'Acheteur a la possibilité d'acquérir exclusivement sur le Site. Aucune offre ne sera reçue sur place. L’Objet est considéré comme étant définitivement acquis lorsqu'un acquéreur donne son accord pour l'achat et jusqu'au complet paiement, étant précisé que si le paiement n'intervient pas dans les 7 jours à compter de l'accord, la vente devient caduque.

Art Viewing se réserve toutefois, en cas d'abus manifeste, tous droits de poursuivre l'exécution de la vente auprès de l'Acheteur et de prendre toutes mesures adéquates pour interdire son site à l'Acheteur à l'avenir.

Le paiement s'effectue comptant. L'Acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :

- en ligne par carte bancaire, dès lors qu’il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'Art Viewing
- par virement bancaire, sous réserve que l’acheteur contacte préalablement Art Viewing et lui communique ses coordonnées bancaires avec RIB, IBAN et BIC
- par chèque bancaire, émis par une banque française avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité
- en espèces, selon la réglementation en vigueur, et exclusivement au siège d’Art Viewing

Les données enregistrées par Art Viewing constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Déposant et Acheteur sur le Site.

c. Livraison - Retrait de l'Objet

Art Viewing confirmera, au nom et pour le compte du Déposant, systématiquement par mail à l'Acheteur que le prix a été intégralement réglé et que l’Objet peut être retiré. Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues et ratification du bordereau de vente. L'Objet peut, au choix de l'acheteur :

- être retiré, sur rendez-vous, chez Art Viewing ou au garde-meuble. À défaut de retrait de l'Objet dans les 15 jours suivant le paiement du prix, des frais de garde de 5 € (cinq euros) TTC par jour lui seront facturés ;

- être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Ils sont réglés en ligne au moment de l'achat. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Art Viewing se dégage de toutes responsabilités concernant le transport.

Art Viewing peut prendre en charge toutes les démarches administratives (douanes, certificat de libre circulation...). Elle ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.

d. Droit de rétractation

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il est précisé que le droit légal de rétractation ne joue que lorsque le Vendeur est professionnel et que l’Acheteur est un consommateur personne physique. En cas d’exercice possible du droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Art Viewing décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à Art Viewing en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation, sauf dans les cas expressément cités à l’article 4d des présentes Conditions Générales de Vente.

Accéder au formulaire Type de Rétractation

e. Réclamation

Réclamation fondée sur une erreur sur l’état de l’Objet

Les objets vendus par Art Viewing sont des objets d’art et d’antiquité d’occasion, vendus en l’état décrit par l’expert, publié sur le Site et sur le bordereau d’achat. Art Viewing se réserve le droit de refuser unilatéralement toute demande visant à faire peser sur la Société d’éventuels frais de réparation ou de restauration dus à l’état d’usure de l’objet.

Si l’Acheteur constate un manque, un éclat, un fêle, ou tout autre accident sur l’objet n’ayant pas été mentionné par l’expert ou n’étant pas visible sur les photographies de l’Objet, et si ce manque, cet éclat, ce fêle, ou cet accident n’est pas postérieur à l’Achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour porter réclamation en contactant Art Viewing au numéro suivant +33 1 79 72 79 62. Après étude et acceptation de la Réclamation par écrit par Art Viewing, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner l’Objet. Les frais de retour sont à la charge d’ Art Viewing sur la base du tarif public Colissimo de La Poste, et sur présentation du justificatif de l’expédition. Art Viewing rembourse l’Acheteur dans un délai de 30 jours francs suivant la réception de l’Objet. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Art Viewing décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé sans suivi par l’acheteur. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à Art Viewing en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard de l’Acheteur en dehors des cas précités.

Réclamation fondée sur une erreur sur la nature de l’Objet

La fiche de l’expert reproduite sur le Site et sur le Bordereau d’Achat engage la responsabilité de Art Viewing pour une durée de dix ans à compter de la livraison de l’Objet acheté. Art Viewing s’engage à rembourser l’Acheteur du prix d’un Objet acheté s’il est apporté la preuve d’une erreur sur la nature de l’Objet acheté.

f. Remboursement de la TVA

 Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au Service des Achats ou au Service Clientèle dans un délai de trois mois après la validation de l’Achat, et sur présentation de l’exemplaire adéquat du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel Art Viewing devra figurer comme vendeur. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux de 3 mois à compter de la date de l’Achat.

Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

La TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre état membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande écrite au Service des Achats, au Service Logistique ou au Service Clientèle dans un délai d’un mois à compter de la date de l’Achat. La TVA sera remboursée sur présentation du numéro intracommunautaire de l’Acheteur et de la preuve de l’expédition des lots vers cet autre état dans le respect des règles administratives dans un délai d’un mois à compter de l’Achat.

Article 5 - Responsabilité

a. Généralités

Art Viewing est responsable, à l’égard du Déposant comme de l’Acheteur, de la représentation du prix et de la délivrance de l’Objet dont elle a effectué la vente. L’Objet vendu ne pourra toutefois être délivré à l’Acheteur que lorsque Art Viewing en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’Acheteur.

b. Expertise

Art Viewing déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, de même qu’elle s’engage à ne faire appel qu’à des Experts justifiant, de leur côté, avoir souscrit une telle assurance. À cet égard, les dispositions suivantes, édictées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, sont rappelées :

- la dénomination d’une œuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ;

- à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ;

- l’emploi des termes « attribué à » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ;

- l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ;

- l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ;

- les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ;

- tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.

c. Livraison

Art Viewing n’expédiera les objets achetés que lorsque le paiement aura été perçu dans sa totalité (prix de l’objet et frais de livraison). Le délai de livraison ne saura dépasser 30 jours ouvrés après réception du paiement pour les livraisons vers un pays de l’Union Européenne, et 40 jours ouvrés pour les livraisons vers des pays en dehors de l’Union Européenne. Le délai de livraison pourra être allongé, particulièrement dans le cas de biens qui nécessitent des formalités administratives et des autorisations de sortie de territoire. Art Viewing ne pourra être tenu responsable de retards ou refus de livraison liés aux raisons susmentionnées. Il incombe donc à l’acheteur de s’assurer que les lois d’importation du pays de destination n’entrent pas en contradiction avec la nature des objets achetés sur Art Viewing.

Si, à réception du colis, l’acheteur devait constater que l’objet a subi un dommage significatif durant la livraison, l’acheteur devra conserver l’emballage comme preuve, et tout autre indice prouvant que le dommage a eu lieu pendant la livraison. L’acheteur devra nécessairement envoyer à Art Viewing des photographies de l’objet endommagé dans les 48 heures

Pour les acheteurs, les dispositions prévues par le droit de la consommation (…) seront appliquées : l’acheteur ne saura supporter le risque du transport lors de la livraison

Article 6 - Informations nominatives

Art Viewing s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Art Viewing ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. Art Viewing pourra adresser à ses utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors qu’il l’aura accepté lors de l’inscription. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Art Viewing s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Art Viewing peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes, ou toute autre information relative au site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession, ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite modifier mon coordonnées » puis « Je souhaite résilier mon compte Art Viewing » ou par courrier à l'adresse suivante : Art Viewing 3, rue des suisses 75014 Paris

Article 7 - Litiges - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation, en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur et Art Viewing feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.